L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
Par Arnaud SOTON le 13/05/2023
Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son ... Lire la suite >
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